- appel du parquet
- протест прокурора
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
appel — [ apɛl ] n. m. • XIe; de appeler 1 ♦ Action d appeler de la voix pour faire venir à soi. Crions plus fort, ils n ont pas entendu notre appel. ⇒ cri, interjection. Appel à l aide, au secours. Entendre un appel. Répondre, accourir à un appel. Par… … Encyclopédie Universelle
Parquet général — ● Parquet général parquet établi auprès de la Cour de cassation et des cours d appel et placé sous la direction d un procureur général. (Le procureur général près la cour d appel dirige l ensemble des parquets de son ressort.) … Encyclopédie Universelle
Appel De Genève — L Appel de Genève est une demande émis par des grands magistrats anti corruption pour un espace judiciaire européen dans le but de lutter contre les malversations financières. Sommaire 1 1996 : L appel de Genève 2 2001 : Les boîtes… … Wikipédia en Français
Appel de Geneve — Appel de Genève L Appel de Genève est une demande émis par des grands magistrats anti corruption pour un espace judiciaire européen dans le but de lutter contre les malversations financières. Sommaire 1 1996 : L appel de Genève 2 2001 … Wikipédia en Français
Appel de genève — L Appel de Genève est une demande émis par des grands magistrats anti corruption pour un espace judiciaire européen dans le but de lutter contre les malversations financières. Sommaire 1 1996 : L appel de Genève 2 2001 : Les boîtes… … Wikipédia en Français
Parquet general — Parquet général En droit français, le parquet général est le parquet associé à la Cour d appel. Il est dirigé par le procureur général, supérieur hiérarchique des procureurs de la République. Portail du droit français Ce document provient de «… … Wikipédia en Français
parquet — 1. parquet [ parkɛ ] n. m. • 1339 « petit parc »; de parc I ♦ 1 ♦ (1366) Anciennt Partie d une salle de justice où se tenaient les juges ou les avocats (⇒mod. barre, barreau). ♢ (1549) Mod. Local réservé aux membres du ministère public en d … Encyclopédie Universelle
Parquet (droit français) — Ministère public (France) Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus … Wikipédia en Français
Parquet en droit francais — Ministère public (France) Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus … Wikipédia en Français
Parquet en droit français — Ministère public (France) Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus … Wikipédia en Français
Appel de Genève — L Appel de Genève est une demande émise par des grands magistrats anti corruption pour un espace judiciaire européen dans le but de lutter contre les malversations financières. Sommaire 1 1996 : L appel de Genève 2 2001 : Les boîtes… … Wikipédia en Français